Art. 2.tit_1
Transposition
En vigueur depuis le 18 juil. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2025:1539:oj#art-2.tit_1
Transposition
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2025:1539:oj#art-2.tit_1