Direttiva (UE) 2025/1539

DIRECTIVE (UE) 2025/1539 DU CONSEIL - du 18 juillet 2025 - modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA relatives aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et à l’application du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation