DIRETTIVA·n° 1539·18 juillet 2025
Direttiva (UE) 2025/1539
DIRECTIVE (UE) 2025/1539 DU CONSEIL - du 18 juillet 2025 - modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA relatives aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de biens importés et à l’application du régime particulier applicable aux ventes à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers et du régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation
En vigueur depuis le 18 juillet 2025 8 articles 1 version historisée
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Art. 1Modifications apportées à la directive 2006/112/CE avec effet au 1er juillet 2028Art. 1.tit_1Modifications apportées à la directive 2006/112/CE avec effet au 1er juillet 2028Art. 2TranspositionArt. 2.tit_1TranspositionArt. 3Entrée en vigueurArt. 3.tit_1Entrée en vigueurArt. 4DestinatairesArt. 4.tit_1Destinataires