Art. 21
Équivalences entre permis de modèle différent de celui de l'Union
En vigueur depuis le 22 oct. 2025
Article 21
Équivalences entre permis de modèle différent de celui de l'Union
1. Les États membres appliquent les équivalences établies par la décision (UE) 2016/1945 de la Commission (21) entre les droits accordés avant le 19 janvier 2013 et les catégories visées à l'article 6 de la présente directive.
2. Aucun droit de conduire délivré avant le 19 janvier 2013 n'est supprimé ou assorti de restrictions quelconques aux termes de la présente directive.
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