Art. 23

Informations communiquées par les États membres

En vigueur depuis le 22 oct. 2025

Article 23 Informations communiquées par les États membres 1. Les États membres informent la Commission chaque année du nombre de permis de conduire délivrés, renouvelés, remplacés, retirés et échangés, pour chaque catégorie de permis de conduire. Les données sont fournies séparément pour les permis de conduire mobiles et les permis de conduire physiques. 2. Au plus tard le 26 novembre 2029, puis tous les cinq ans, dans la perspective de faciliter la préparation du rapport de la Commission visé à l'article 24, les États membres fournissent à la Commission des statistiques sur les accidents de la circulation au cours desquels une personne est blessée ou tuée, impliquant des conducteurs exerçant leur activité professionnelle, en particulier les conducteurs âgés de 17 ans participant à un système de conduite accompagnée visé à l'article 17, paragraphe 2. 3. Les États membres peuvent partager périodiquement avec la Commission des données relatives au droit national sur la manipulation des engins mobiles non routiers et les considérations connexes en matière de sécurité routière, et peuvent fournir des informations lorsque des préoccupations liées à la libre circulation des travailleurs sont observées.

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