Art. 5.tit_1
Transposition
En vigueur depuis le 24 févr. 2026
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2026:470:oj#art-5.tit_1
Transposition
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2026:470:oj#art-5.tit_1