Art. 3
Modifications de la directive (UE) 2022/2464
En vigueur depuis le 24 févr. 2026
Article 3
Modifications de la directive (UE) 2022/2464
La directive (UE) 2022/2464 est modifiée comme suit:
1)
À l’article 5, le paragraphe 2 est modifié comme suit:
a)
le premier alinéa est modifié comme suit:
i)
au point a), la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«en ce qui concerne les exercices commençant entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026:»
;
ii)
le point b) est modifié comme suit:
1)
le point i) est remplacé par le texte suivant:
«i)
aux entreprises qui, à la date de clôture de leur bilan, ont un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000 EUR et dépassent un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice;»
;
2)
le point ii) est remplacé par le texte suivant:
«ii)
aux entreprises mères d’un groupe qui, à la date de clôture de son bilan, sur une base consolidée, a un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000 EUR et dépasse un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice;»
;
iii)
le point c) est supprimé;
b)
le troisième alinéa est modifié comme suit:
i)
au point a), la partie introductive est remplacée par le texte suivant:
«en ce qui concerne les exercices commençant entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026:»
;
ii)
le point b) est modifié comme suit:
1)
le point i) est remplacé par le texte suivant:
«i)
aux émetteurs tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/CE qui sont des entreprises qui, à la date de clôture de leur bilan, ont un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000 EUR et dépassent un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice;»
;
2)
le point ii) est remplacé par le texte suivant:
«ii)
aux émetteurs tels qu’ils sont définis à l’article 2, paragraphe 1, point d), de la directive 2004/109/ CE qui sont des entreprises mères d’un groupe qui, à la date de clôture de son bilan, sur une base consolidée, a un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000 EUR et dépasse un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice;»
;
iii)
le point c) est supprimé;
c)
l’alinéa suivant est ajouté:
«Par dérogation au premier alinéa, point a), et au troisième alinéa, point a), les États membres peuvent exempter les entreprises ou les émetteurs qui n’ont pas un chiffre d’affaires net supérieur à 450 000 000 EUR ou ne dépassent pas un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice, sur une base consolidée le cas échéant, de l’obligation de respecter les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 1er, à l’exception du point 14), et à l’article 2, en ce qui concerne les exercices commençant entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.».
2)
À l’article 6, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
a)
les points b) et c) sont remplacés par le texte suivant:
«b)
une évaluation du nombre d’entreprises qui appliquent les normes d’information en matière de durabilité visées à l’article 29 quater bis de la directive 2013/34/UE sur une base volontaire;
c)
une évaluation déterminant si et de quelle manière le champ d’application des dispositions modifiées par la présente directive modificative devrait être étendu, en particulier en ce qui concerne les grandes entreprises qui ont un chiffre d’affaires net inférieur ou égal à 450 000 000 EUR et qui ne dépassent pas un nombre moyen de 1 000 salariés au cours de l’exercice, ainsi que les entreprises de pays tiers qui exercent des activités directement dans le marché intérieur de l’Union, sans avoir de filiale ou de succursale sur le territoire de l’Union;»
;
b)
le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le rapport concernant les points a), b), d) et e) du premier alinéa est publié au plus tard le 30 avril 2029, puis tous les trois ans, et est accompagné, s’il y a lieu, de propositions législatives. Le rapport concernant le point c) du premier alinéa est publié au plus tard le 30 avril 2031, puis tous les trois ans, et est accompagné, s’il y a lieu, de propositions législatives.».
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