DIRETTIVA·n° 470·24 février 2026
Direttiva (UE) 2026/470
DIRECTIVE (UE) 2026/470 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 24 février 2026 - modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences d’information en matière de durabilité applicables aux entreprises et certaines exigences relatives au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 24 février 2026 14 articles 1 version historisée
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