Art. 33
Critères de sélection de la meilleure offre
En vigueur depuis le 30 mars 2026
Article 33
Critères de sélection de la meilleure offre
Les États membres fixent les critères de sélection de la meilleure offre dans le cadre de la procédure de cession prénégociée. Les États membres veillent à ce que ces critères soient les mêmes que les critères permettant d’opérer une sélection parmi des offres concurrentes dans le cadre des procédures d’insolvabilité.
Les États membres peuvent inclure la préservation de l’emploi dans les critères visés au premier alinéa.
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