DIRETTIVA·n° 799·30 mars 2026

Direttiva (UE) 2026/799

DIRECTIVE (UE) 2026/799 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 30 mars 2026 - harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 30 mars 2026 114 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Partie ayant un lien étroit avec le débiteur Art. 3.tit_1Partie ayant un lien étroit avec le débiteur Art. 4Droit national et harmonisation minimale Art. 4.tit_1Droit national et harmonisation minimale Art. 5Protection des travailleurs Art. 5.tit_1Protection des travailleurs Art. 6Conditions préalables générales relatives aux actions révocatoires Art. 6.tit_1Conditions préalables générales relatives aux actions révocatoires Art. 7Préférences Art. 7.tit_1Préférences Art. 8Actes juridiques sans contrepartie ou en échange d’une contrepartie manifestement insuffisante Art. 8.tit_1Actes juridiques sans contrepartie ou en échange d’une contrepartie manifestement insuffisante Art. 9Actes juridiques intentionnellement préjudiciables aux créanciers Art. 9.tit_1Actes juridiques intentionnellement préjudiciables aux créanciers Art. 10Conséquences générales Art. 10.tit_1Conséquences générales Art. 11Conséquences pour la partie qui a bénéficié d’un acte juridique nul, annulable ou inopposable Art. 11.tit_1Conséquences pour la partie qui a bénéficié d’un acte juridique nul, annulable ou inopposable Art. 12Responsabilité des tiers Art. 12.tit_1Responsabilité des tiers Art. 13Relation avec d’autres instruments Art. 13.tit_1Relation avec d’autres instruments Art. 14Juridictions et autorités administratives désignées Art. 14.tit_1Juridictions et autorités administratives désignées Art. 15Accès aux informations relatives aux comptes bancaires et recherches dans ces informations par les juridictions et autorités administratives désignées Art. 15.tit_1Accès aux informations relatives aux comptes bancaires et recherches dans ces informations par les juridictions et autorités administratives désignées Art. 16Conditions applicables aux juridictions et autorités administratives désignées pour accéder aux informations relatives aux comptes bancaires et effectuer des recherches dans ces informations Art. 16.tit_1Conditions applicables aux juridictions et autorités administratives désignées pour accéder aux informations relatives aux comptes bancaires et effectuer des recherches dans ces informations Art. 17Contrôle de l’accès aux informations relatives aux comptes bancaires et des recherches dans ces informations par les juridictions et autorités administratives désignées Art. 17.tit_1Contrôle de l’accès aux informations relatives aux comptes bancaires et des recherches dans ces informations par les juridictions et autorités administratives désignées Art. 18Accès des praticiens de l’insolvabilité aux informations sur les bénéficiaires effectifs Art. 18.tit_1Accès des praticiens de l’insolvabilité aux informations sur les bénéficiaires effectifs Art. 19Accès des praticiens de l’insolvabilité aux registres et bases de données nationaux Art. 19.tit_1Accès des praticiens de l’insolvabilité aux registres et bases de données nationaux Art. 20Accès des praticiens de l’insolvabilité d’un autre État membre aux juridictions Art. 20.tit_1Accès des praticiens de l’insolvabilité d’un autre État membre aux juridictions Art. 21Procédure de cession prénégociée Art. 21.tit_1Procédure de cession prénégociée Art. 22Relations avec d’autres actes juridiques de l’Union Art. 22.tit_1Relations avec d’autres actes juridiques de l’Union Art. 23Désignation du moniteur Art. 23.tit_1Désignation du moniteur Art. 24Principes applicables à la phase de préparation Art. 24.tit_1Principes applicables à la phase de préparation Art. 25Suspension des poursuites individuelles Art. 25.tit_1Suspension des poursuites individuelles Art. 26Suspension de l’ouverture de la phase de liquidation Art. 26.tit_1Suspension de l’ouverture de la phase de liquidation Art. 27Fin de la phase de préparation Art. 27.tit_1Fin de la phase de préparation Art. 28Phase de liquidation Art. 28.tit_1Phase de liquidation Art. 29Principes applicables à la phase de liquidation Art. 29.tit_1Principes applicables à la phase de liquidation Art. 30Cession ou résiliation des contrats à exécuter Art. 30.tit_1Cession ou résiliation des contrats à exécuter Art. 31Dettes et engagements de l’entreprise acquise via la procédure de cession prénégociée Art. 31.tit_1Dettes et engagements de l’entreprise acquise via la procédure de cession prénégociée Art. 32Effet suspensif des recours Art. 32.tit_1Effet suspensif des recours Art. 33Critères de sélection de la meilleure offre Art. 33.tit_1Critères de sélection de la meilleure offre Art. 34Responsabilité civile des moniteurs et des praticiens de l’insolvabilité Art. 34.tit_1Responsabilité civile des moniteurs et des praticiens de l’insolvabilité Art. 35Parties ayant un lien étroit avec le débiteur dans le cadre du processus de vente Art. 35.tit_1Parties ayant un lien étroit avec le débiteur dans le cadre du processus de vente Art. 36Financements intermédiaires Art. 36.tit_1Financements intermédiaires Art. 37Droits de préemption et offres basées sur des créances Art. 37.tit_1Droits de préemption et offres basées sur des créances Art. 38Protection des intérêts des créanciers Art. 38.tit_1Protection des intérêts des créanciers Art. 39Incidence des procédures du droit de la concurrence sur le calendrier ou l’issue favorable de l’offre Art. 39.tit_1Incidence des procédures du droit de la concurrence sur le calendrier ou l’issue favorable de l’offre Art. 40Obligations des dirigeants Art. 40.tit_1Obligations des dirigeants Art. 41Non-application ou suspension de l’obligation de présenter une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité Art. 41.tit_1Non-application ou suspension de l’obligation de présenter une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité Art. 42Responsabilité civile des dirigeants Art. 42.tit_1Responsabilité civile des dirigeants Art. 43Relations avec d’autres instruments Art. 43.tit_1Relations avec d’autres instruments Art. 44Création des comités des créanciers Art. 44.tit_1Création des comités des créanciers Art. 45Désignation et composition des comités des créanciers Art. 45.tit_1Désignation et composition des comités des créanciers Art. 46Révocation et remplacement des membres Art. 46.tit_1Révocation et remplacement des membres Art. 47Méthodes de travail des comités des créanciers Art. 47.tit_1Méthodes de travail des comités des créanciers Art. 48Fonction, droits et obligations des comités des créanciers Art. 48.tit_1Fonction, droits et obligations des comités des créanciers Art. 49Dépenses et rémunération Art. 49.tit_1Dépenses et rémunération Art. 50Responsabilité Art. 50.tit_1Responsabilité Art. 51Fiche d’informations clés Art. 51.tit_1Fiche d’informations clés Art. 52Mesures d’urgence Art. 52.tit_1Mesures d’urgence Art. 53Comité Art. 53.tit_1Comité Art. 54Réexamen Art. 54.tit_1Réexamen Art. 55Transposition Art. 55.tit_1Transposition Art. 56Entrée en vigueur Art. 56.tit_1Entrée en vigueur Art. 57Destinataires Art. 57.tit_1Destinataires

Voir le sommaire complet

Mes consultations