DIRETTIVA·n° 799·30 mars 2026
Direttiva (UE) 2026/799
DIRECTIVE (UE) 2026/799 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 30 mars 2026 - harmonisant certains aspects du droit de l’insolvabilité - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 30 mars 2026 114 articles 1 version historisée
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