Art. 5
Protection des travailleurs
En vigueur depuis le 30 mars 2026
Article 5
Protection des travailleurs
La présente directive est sans préjudice du droit de l’Union et du droit national en matière de droits des travailleurs pour ce qui est des matières régies par la présente directive, y compris le droit de l’Union et le droit national sur la participation de représentants des travailleurs et les mesures appropriées pour informer et consulter les représentants des travailleurs, en particulier:
a)
les droits garantis par les directives 98/59/CE, 2001/23/CE et 2008/94/CE;
b)
le droit d’information et de consultation conformément aux directives 2002/14/CE et 2009/38/CE.
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