Art. 4

Droit national et harmonisation minimale

En vigueur depuis le 30 mars 2026

Article 4 Droit national et harmonisation minimale 1. Sans préjudice de l’article 10, paragraphe 3, les États membres peuvent adopter ou maintenir des législations qui prévoient un niveau de protection de la masse des créanciers supérieur à celui prévu aux titres II et V. 2. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des législations relatives à l’établissement, au fonctionnement, aux tâches et aux membres des comités des créanciers qui prévoient une participation plus importante de créanciers aux procédures d’insolvabilité que celle prévue au titre VI. 3. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des législations qui facilitent l’accès des praticiens de l’insolvabilité aux informations relatives aux comptes bancaires contenues dans leurs registres des comptes bancaires, aux informations concernant les bénéficiaires effectifs ainsi qu’aux registres et bases de données nationaux dans une plus large mesure que les règles prévues au titre III. 4. Les États membres veillent à ce que les entrepreneurs insolvables ou d’autres personnes physiques qui, en tant que détenteurs de capitaux propres, sont personnellement responsables des dettes d’une société à responsabilité illimitée puissent bénéficier d’une remise de dettes totale conformément à la directive (UE) 2019/1023 même dans les cas où aucune procédure d’insolvabilité ne peut être ouverte conformément au droit national à l’égard du débiteur au motif que ce dernier ne dispose pas d’actifs ou que ses actifs ne sont pas suffisants pour couvrir les coûts de la procédure ou les coûts liés à la participation du praticien de l’insolvabilité. 5. Les États membres peuvent adopter ou maintenir des législations établissant des procédures simplifiées de liquidation pour les microentreprises.

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