Art. 55
Transposition
En vigueur depuis le 30 mars 2026
Article 55
Transposition
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 22 janvier 2029. Ils en informent immédiatement la Commission.
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 15, 16 et 17 de la présente directive, dans la mesure où elles concernent le système d’interconnexion des RCB, au plus tard à la date visée au premier alinéa du présent paragraphe ou au plus tard le 10 juillet 2029, la date la plus tardive étant retenue.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Le titre II ne s’applique qu’aux actes juridiques qui sont devenus parfaits à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive visées au paragraphe 1, premier alinéa.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
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