Art. 53
Comité
En vigueur depuis le 30 mars 2026
Article 53
Comité
1. La Commission est assistée par le comité sur la restructuration et l’insolvabilité établi par l’article 30 de la directive (UE) 2019/1023. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2026:799:oj#art-53