Art. 54
Réexamen
En vigueur depuis le 30 mars 2026
Article 54
Réexamen
Au plus tard le 22 janvier 2034, puis tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport évaluant l’application et l’incidence de la présente directive. Sur la base de cette évaluation, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative.
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