Art. 26

Suspension de l’ouverture de la phase de liquidation

En vigueur depuis le 30 mars 2026

Article 26 Suspension de l’ouverture de la phase de liquidation Les États membres peuvent prévoir que, lorsqu’un créancier demande l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité au cours de la phase de préparation, l’ouverture de la phase de liquidation puisse être suspendue lorsque, compte tenu des circonstances de l’espèce, il ne serait pas dans l’intérêt général des créanciers d’ouvrir la phase de liquidation.

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