Art. 25.tit_1
Suspension des poursuites individuelles
En vigueur depuis le 30 mars 2026
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dir:2026:799:oj#art-25.tit_1
Suspension des poursuites individuelles
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dir:2026:799:oj#art-25.tit_1