Art. 46
Révocation et remplacement des membres
En vigueur depuis le 30 mars 2026
Article 46
Révocation et remplacement des membres
1. Les États membres établissent des règles précisant les motifs et les procédures de révocation et de remplacement des membres des comités des créanciers. Ces règles prévoient également la situation dans laquelle des membres d’un comité des créanciers démissionnent ou sont dans l’incapacité d’exercer leurs fonctions.
2. Les motifs de révocation visés au paragraphe 1 comprennent au moins un manquement grave, commis de façon intentionnelle ou par négligence grave, aux obligations relatives aux intérêts de la masse des créanciers, comme les situations de conflit d’intérêts.
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