Art. 40

Obligations des dirigeants

En vigueur depuis le 30 mars 2026

Article 40 Obligations des dirigeants 1. Les États membres veillent à ce que les dirigeants d’une société qui devient insolvable conformément au droit national aient l’obligation de présenter une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, à l’exception d’une procédure de restructuration préventive. Dans les États membres dans lesquels le règlement (UE) 2015/848 s’applique, l’obligation de présenter une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité renvoie aux procédures énoncées à l’annexe A dudit règlement, à l’exception des procédures de restructuration préventive. 2. Une demande comme visé au paragraphe 1 est présentée à la juridiction ou à l’autorité compétente pour la procédure d’insolvabilité dans un délai de trois mois à compter du moment où les dirigeants ont eu connaissance de l’insolvabilité de la société conformément au droit national, ou du moment où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils en aient eu connaissance.

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