Art. 2

Dispositions transitoires

En vigueur depuis le 30 mars 2026

Article 2 Dispositions transitoires 1. Les États membres veillent à ce que les succursales d’établissements de crédit qui ont leur siège social hors de l’Union et reçoivent des dépôts éligibles dans un État membre le 11 mai 2028, et qui ne sont pas membres d’un SGD à cette date, adhèrent à un SGD existant sur leur territoire au plus tard le 11 août 2028. L’article 1er, point 16), ne s’applique pas à ces succursales avant le 11 août 2028. 2. Par dérogation à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE, telle qu’elle est modifiée par la présente directive, et aux articles 11 bis, 11 ter, 11 quater et, dans la mesure où il est fait référence à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 11 sexies de ladite directive en ce qui concerne les mesures préventives, les États membres peuvent, jusqu’au 31 décembre 2032, autoriser les SPI visés à l’article 1er, paragraphe 2, point c), de la directive 2014/49/UE à se conformer aux dispositions nationales mettant en œuvre l’article 11, paragraphe 3, de ladite directive, telle qu’elle est applicable au 10 mai 2026.

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