Art. 3

Transposition

En vigueur depuis le 30 mars 2026

Article 3 Transposition 1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 11 mai 2028, les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en informent immédiatement la Commission. Ils appliquent ces dispositions à partir du 11 mai 2028. Toutefois, ils appliquent les dispositions nécessaires pour se conformer à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2014/49/UE, telle qu’elle est modifiée par la présente directive, et aux articles 11 bis, 11 ter, 11 quater et, dans la mesure où il est fait référence à l’article 11, paragraphe 3, à l’article 11 sexies de la directive 2014/49/UE, à compter du 11 mai 2029. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. 2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

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