DIRETTIVA·n° 804·30 mars 2026
Direttiva (UE) 2026/804
DIRECTIVE (UE) 2026/804 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 30 mars 2026 - modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontalière et la transparence - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 30 mars 2026 10 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible