DIRETTIVA·804·30 mars 2026

Direttiva (UE) 2026/804

DIRECTIVE (UE) 2026/804 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 30 mars 2026 - modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontalière et la transparence - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 30 mars 2026 10 articles 1 version historisée
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