Art. 4
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 30 mars 2026
Article 4
Entrée en vigueur et application
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, point 65), est applicable à partir du 11 mai 2026 et l’article 1er, point 44), b) et c), est applicable à partir du 12 mai 2028.
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