Art. 2
Modification de la directive 2014/24/UE
En vigueur depuis le 30 mars 2026
Article 2
Modification de la directive 2014/24/UE
À l’article 10 de la directive 2014/24/UE, le point suivant est ajouté:
«k)
les services de valorisation visés aux articles 36 et 74 de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*7).
(*7) Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2014/59/oj).»."
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