Titre TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.›Sect. BUDGET ET COMPTES DU DEPARTEMENT.
Art. 68
AbrogéEn vigueur depuis le 29 août 1871 jusqu'au 24 févr. 1996
Les secours pour travaux concernant les églises et presbytères, Les secours généraux à des établissements et institutions de bienfaisance, Les subventions aux communes pour acquisition, construction et réparation de maisons d'école et de salles d'asile, Les subventions aux comices et associations agricoles, Ne pourront être alloués par le ministre compétent que sur la proposition du conseil général du département.
A cet effet, le conseil général dressera un tableau collectif des propositions en les classant par ordre d'urgence.
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Prolegi/LEGITEXT000006070209#art-68