Titre Titre I : Groupement national interprofessionnel de production et d'utilisation des semences, graines et plants.
Art. 2
En vigueur depuis le 23 mai 1962 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité central est chargé : 1° D'établir pour chaque type de semences, de graines ou de plants, le bilan général des besoins, des ressources, et possibilités de la France et de son empire ; 2° D'élaborer un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions et notamment d'établir les contrats-types réglant les relations entre producteurs, grainiers, sélectionneurs, transformateurs et cultivateurs, d'en fixer les modalités d'application et d'en surveiller la stricte exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000006071369#art-2