Titre Titre I : Groupement national interprofessionnel de production et d'utilisation des semences, graines et plants.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres du comité et toutes personnes qui participent aux fonctions attribuées audit groupement sont tenus au secret professionnel, sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, tant au cours qu'après l'exercice de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006071369#art-4