LOI·11 octobre 1941
Loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants
En vigueur depuis le 11 octobre 1941 3 articles 3 versions historisées
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titolo Titre I : Groupement national interprofessionnel de production et d'utilisation des semences, graines et plants.Titre I : Groupement national interprofessionnel de production et d'utilisation des semences, graines et plants.
Art. 1Art. 2Art. 4titolo Titre II : Groupements interprofessionnels régionaux de production.Titre II : Groupements interprofessionnels régionaux de production.