Art. 6
En vigueur depuis le 13 juil. 1937 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier alinéa de l’article 23 du décret-loi du 28 octobre 1935 est modifié comme suit : Après les mots : les inscrits maritimes et les agents du service général , insérer les mots : les clercs de notaires et assimilés .
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073318#art-6