Art. 3
En vigueur depuis le 15 janv. 1942 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux monuments funéraires individuels ou de famille placés dans l'enceinte des cimetières.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074254#art-3