Art. 4
En vigueur depuis le 15 janv. 1942 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'est pas dérogé par la présente loi aux dispositions relatives à la protection des perspectives monumentales des monuments historiques ou des sites, à la législation concernant l'urbanisme, ainsi qu'à l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905. Sont abrogés dans celles de leurs dispositions contraires à la présente loi, l'ordonnance du 10 juillet 1816, les décrets des 15 juillet et 18 novembre 1922.
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Prolegi/LEGITEXT000006074254#art-4