Art. 34
En vigueur depuis le 9 juil. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat, rendu après avis du conseil supérieur de l'assistance publique, déterminera les mesures nécessaires à son exécution, notamment les chiffres minima pour le pécule et le trousseau, et les modifications à apporter à la composition du conseil départemental pour le département de la Seine.
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Prolegi/LEGITEXT000006069572#art-34