Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Indépendamment des contrefaçons et usages frauduleux prévus et punis aux articles 444-1 à 444-9 du code pénal, sont également interdits la fabrication, la détention, la distribution, l'achat et la vente de timbres, sceaux, cachets et marques susceptibles d'être confondus avec les timbres, sceaux, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque.
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Prolegi/LEGITEXT000006071113#art-2