Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement , sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités prévues aux articles 442-1,443-1,444-1 et 444-2 du code pénal. Les timbres, sceaux, cachets et marques seront confisqués.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071113#art-4