Titre Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles›Chapitre Chapitre I : De la procédure de partage.
Art. 241
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure devant notaire, telle qu'elle est prévue par le présent titre, est régie par les prescriptions générales sur les opérations et les actes des notaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-241