LOI·1 juin 1924

Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 1 juin 1924 193 articles 193 versions historisées
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Sommaire

titolo Titre I.Titre I.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13
titolo Titre II : Dispositions spéciales.Titre II : Dispositions spéciales.
Art. 14
capo Chapitre I : Etat et capacité des personnes.Chapitre I : Etat et capacité des personnes.
capo Chapitre II : Du registre matrimonial.Chapitre II : Du registre matrimonial.
Art. 35
capo Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Art. 36Art. 36-1Art. 36-2Art. 36-3Art. 36-4Art. 36-5Art. 37Art. 37-1Art. 38Art. 38-1Art. 38-2Art. 38-4Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 44-1Art. 45Art. 45-1Art. 45-2Art. 45-3Art. 45-4Art. 46Art. 47Art. 47-1Art. 48Art. 49Art. 50Art. 52Art. 59Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65
capo Chapitre IV : Contrat d'assurance.Chapitre IV : Contrat d'assurance.
Art. 71Art. 72
capo Chapitre V : Succession ; certificat d'héritier.Chapitre V : Succession ; certificat d'héritier.
Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77
titolo Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.
Art. 78Art. 80Art. 81Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 91Art. 93Art. 95
titolo Titre IV : Dispositions transitoires.Titre IV : Dispositions transitoires.
titolo Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordreTitre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre
capo Chapitre I : De l'exécution forcée sur les biens immeubles.Chapitre I : De l'exécution forcée sur les biens immeubles.
Art. 141Art. 142Art. 143Art. 144Art. 145Art. 146Art. 147Art. 148Art. 149Art. 150Art. 151Art. 152Art. 153Art. 154Art. 155Art. 156Art. 157Art. 158Art. 159Art. 160Art. 161Art. 162Art. 163Art. 164Art. 165Art. 166Art. 167Art. 168Art. 169Art. 170
capo Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.
Art. 171Art. 172Art. 173Art. 174Art. 175Art. 176Art. 177Art. 178Art. 179Art. 180Art. 181Art. 182Art. 183Art. 184Art. 185Art. 186
capo Chapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques.Chapitre III : De la procédure en matière de purge des hypothèques.
Art. 187Art. 188Art. 189Art. 190Art. 191Art. 192Art. 193Art. 193-1
capo Chapitre IV : De la procédure de distribution.Chapitre IV : De la procédure de distribution.
Art. 194Art. 195Art. 196Art. 197Art. 198Art. 199Art. 200Art. 201Art. 202Art. 203Art. 204Art. 205Art. 206Art. 207Art. 208Art. 209Art. 210Art. 211Art. 212Art. 213Art. 214
capo Chapitre V : Dispositions générales.Chapitre V : Dispositions générales.
Art. 215Art. 216Art. 218Art. 219
titolo Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeublesTitre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles
capo Chapitre I : De la procédure de partage.Chapitre I : De la procédure de partage.
Art. 220Art. 221Art. 222Art. 223Art. 224Art. 225Art. 226Art. 227Art. 228Art. 229Art. 230Art. 231Art. 232Art. 233Art. 234Art. 235Art. 236Art. 238Art. 240Art. 241Art. 242
capo Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeublesChapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles
sezione I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.I : Vente dans une procédure de partage judiciaire.
Art. 243Art. 244Art. 245Art. 246Art. 247Art. 248Art. 249Art. 250Art. 251Art. 252Art. 253Art. 254Art. 255Art. 256
sezione II : Des autres ventes volontaires.II : Des autres ventes volontaires.
Art. 257Art. 258Art. 259Art. 260Art. 262
capo Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles II : Des autres ventes volontaires.Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles II : Des autres ventes volontaires.
Art. 261
capo Chapitre III : De la procédure et des frais.Chapitre III : De la procédure et des frais.
Art. 263Art. 265Art. 267Art. 268Art. 269
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