Titre Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles›Chapitre Chapitre II : De la vente judiciaire d'immeubles›Sect. II : Des autres ventes volontaires.
Art. 257
En vigueur depuis le 3 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les immeubles appartenant à des mineurs ou majeurs en tutelle, soit exclusivement, soit indivisément avec d'autres personnes, peuvent être aliénés en dehors de la procédure de partage judiciaire si les autres parties intéressées y donnent leur consentement.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-257