Titre Titre V : Exécution forcée sur les biens immeubles, procédure en matière de purge des hypothèques et procédure d'ordre›Chapitre Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.

Art. 178

En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur est responsable envers tous les intéressés. Il doit rendre des comptes au tribunal qui les communique au créancier et au débiteur.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006069443#art-178

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil