Titre Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles›Chapitre Chapitre I : De la procédure de partage.
Art. 242
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mesures à prendre pour la conservation de documents communs sont ordonnées par le tribunal saisi du partage si les parties ne tombent pas d'accord à ce sujet.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-242