Titre Titre I.
Art. 12
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Les textes des lois locales maintenues en vigueur par la présente loi seront publiés en français, à titre documentaire, avec les modifications de rédaction résultant de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-12