Titre Titre II : Dispositions spéciales.›Chapitre Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Art. 36
En vigueur depuis le 5 mars 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la publicité foncière est régie par le présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-36