Titre Titre II : Dispositions spéciales.›Chapitre Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Art. 36-5
En vigueur depuis le 28 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute contestation relative au service du livre foncier ou à ses annexes relève de la compétence du juge judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-36-5