Titre Titre II : Dispositions spéciales.›Chapitre Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Art. 45-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription d'une hypothèque légale ou judiciaire conservatoire est réputée d'un rang antérieur à celui conféré à la convention de rechargement lorsque la publicité de cette convention est postérieure à l'inscription de cette hypothèque.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-45-4