Titre Titre II : Dispositions spéciales.›Chapitre Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Art. 45-3
En vigueur depuis le 24 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La radiation de l'inscription initiale de l'hypothèque s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication prévue à l'article 45-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-45-3