Titre Titre II : Dispositions spéciales.›Chapitre Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Art. 45-2
En vigueur depuis le 24 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rang de la convention de rechargement inscrite est celui conféré par l'inscription initiale de l'hypothèque.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-45-2