Titre Titre II : Dispositions spéciales.›Chapitre Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
Art. 45-1
En vigueur depuis le 24 mars 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La convention de rechargement dont un créancier est bénéficiaire est inscrite au livre foncier à peine d'inopposabilité aux tiers. La date du dépôt détermine, entre eux, le rang des créanciers inscrits sur l'hypothèque rechargeable.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-45-1