Titre Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.
Art. 81
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Quand les lois mises en vigueur prévoient la "procédure sommaire", il y a lieu de suivre la procédure ordinaire du droit local, mais les parties sont de plein droit dispensées de la tentative de conciliation.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-81