Titre Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.
Art. 80
En vigueur depuis le 1 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les renvois faits au code civil local par le code de procédure local doivent s'entendre comme étant faits aux règles correspondantes des lois civiles françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-80