Titre Titre II : Dispositions spéciales.›Chapitre Chapitre V : Succession ; certificat d'héritier.
Art. 75
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat d'héritier est délivré par le juge du tribunal judiciaire de l'ouverture de la succession. Toute fausse déclaration, faite dans les formes des articles 2356 et 2357 du code civil local, est passible d'une amende de 60.000 F.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-75