Titre Titre II : Dispositions spéciales.›Chapitre Chapitre V : Succession ; certificat d'héritier.
Art. 74
En vigueur depuis le 3 juin 1924 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2353 à 2368 du code civil local relatifs au certificat d'héritier sont maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Toutefois, il n'est pas dérogé aux règles du droit français concernant l'étendue des pouvoirs des exécuteurs testamentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-74