Titre Titre III : Dispositions provisoires relatives à la procédure et aux modes de preuve.
Art. 86
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont déclarés au greffe du tribunal judiciaire les acceptations sous bénéfice d'inventaire, les renonciations à succession ou à communauté et les délaissements d'immeubles hypothéqués.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069443#art-86